CGV

 Mandat de recherche destiné au client donneur d'ordre

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

 

1/ Déclarations et obligations du Mandant

Le Mandant déclare que l’ensemble des informations figurant sur le cahier des charges, lequel a été signé avant conclusion du mandat, sont sincères et exactes.

 Le Mandant déclare que rien dans sa situation juridique ne s’oppose à la demande du ou des devis sus visé(s).

 Il déclare par ailleurs être l’entier propriétaire des lieux, objets ou de tout support nécessaire à l’exécution des prestations. Il déclare en outre qu’il ne connait pas d’obstacles à la réalisation des Prestations telles des servitudes particulières.

 Afin de permettre au Mandataire de mener à bien le présent mandat, le Mandant devra fournir au Mandataire tous renseignements ou documents que celui-ci lui demandera pour la constitution du dossier de demande de devis.

 Il devra signaler sans délai au Mandataire toutes informations et pièces complémentaires impliquant une modification dudit dossier de demande de devis.

Si le Mandant regroupe sous ce vocable plusieurs personnes, celles-ci agissent solidairement entre elles, et sont solidairement tenues à l’ensemble des obligations mises à la charge du Mandant en vertu des présentes.

Toute réclamation devra être portée à l’adresse électronique suivante : « contact@oecoo.fr ».

Chaque réclamation sera traitée par le Mandataire dans un délai maximum de deux mois, pour tenter d’aboutir dans ce délai à un règlement amiable de la réclamation. Sans réponse satisfaisante à l’issue de ce délai, les juridictions de droit commun pourront être saisies par le Mandant.

2/ Obligations du Mandataire

En vue de l’accomplissement de sa mission, le Mandataire s’engage à :

1) Effectuer avec le concours du Mandant un diagnostic des besoins, le cas échéant spécifiques, de ce dernier ;

2) Etablir un cahier des charges adapté comprenant un relevé des mesures, des plans, le cas échéant des photos des surfaces à rénover ou à adapter ;

3) Adresser ledit cahier des charges  à un nombre suffisant d’entreprises susceptibles d’intervenir dans la réalisation des travaux dans un délai de 7 jours suivant le moment où l’ensemble des pièces nécessaires seront fournies par le Mandant.

4) Mettre tous les moyens en sa possession en œuvre au vu de la sélection et de la transmission de prestataires répondant aux critères de sélection du Client.

5) Accompagner le client dans ses démarches postérieures à la sélection d’un ou plusieurs devis provisoires, notamment organiser un rendez-vous sur le site, objet des prestations, avec les prestataires sélectionnés aux fins que ces derniers établissent un devis définitif à la suite de cette visite sur site, jouer le rôle d’interlocuteur unique pour transmettre l’ensemble des observations et demandes du client aux entreprises retenues, etc.

6) Apporter au Client son concours et le conseiller dans le suivi des travaux, étant entendu que OECOO ne sera tenu que d’une obligation de moyens et qu’en tout état de cause il ne pourra se substituer au Client dans sa relation avec le prestataire choisi.

OECOO n’étant tenu qu’à une obligation de moyens, sa responsabilité ne saurait être engagée pour quelque raison que ce soit en cas de défaut d’obtention de devis en vue de la réalisation des prestations sollicitées. Le cas échéant, en aucun cas le Mandataire et /ou un prestataire consulté ne seront tenus de justifier un refus d’établissement de devis, ou les conditions de réalisation  des prestations. Par ailleurs, le Mandataire ne pourra jamais être tenu responsable du délai de réalisation des travaux et prestations.

OECOO se réserve un droit discrétionnaire de ne pas présenter au Client tout devis réalisé par un prestataire.

OECOO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le fournisseur choisi par le Mandant, OECOO rappelant qu’elle n’intervient en aucun cas dans la relation commerciale entre le Client et le prestataire que ce soit avant, pendant ou après la réalisation des prestations.

OECOO décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation. Il est de la seule responsabilité du Mandant de vérifier les références, les assurances et les compétences des prestataires avec lesquels il décide de travailler. Le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires avant de signer les bons de commande avec les prestataires et de leur verser un 1er acompte.

 

3/ Exclusion de responsabilité

Le Mandataire n’a qu’un rôle de recherche de prestataires pour le Client et un rôle d’accompagnement accessoire, sans pour autant être le Mandataire des prestataires.

Le Client choisit seul le prestataire avec lequel il souhaite travailler, le Mandataire n’intervenant en aucun cas dans les relations juridiques entre le prestataire et le Client que ce soit avant, pendant ou après la réalisation des prestations.

Le Mandataire ne saurait ainsi être responsable :

des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre les prestataires et le Client ;

du non-respect par les prestataires de leurs obligations envers le Client, et vice-versa ;

de tout préjudice consécutif à un fait des prestataires à l’encontre du Client et vice-versa.

Le Mandataire ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité contractuelle en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations par les prestataires et notamment en cas de malfaçons, non-respect des délais contractuels, infractions à la législation du travail, absence d’assurances professionnelles, non-respect d’obligations fiscales, dégâts matériels ou immatériels sur le chantier, non-respect des obligations de sécurité, etc. 

 

4/ Indemnité de frais de mandat

Le règlement de l’indemnité de frais de mandat sera effectué par le Mandant, dès la fin du délai prévu à l’article L221-10 du Code de la consommation par chèque ou virement bancaire.

 Tout retard de paiement de ladite indemnité donnera lieu à l’exigibilité de plein droit, dès la notification d’une première mise en demeure, d’intérêts de retard au taux légal. En outre, et pour le cas d’action en justice à l’initiative du Mandataire, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit dès lors que le Mandant aura été condamné à régler l’indemnité de frais de mandat par un jugement ayant force de chose jugée non susceptible de recours.

En cas de révocation du présent mandat, le Mandant s’interdit de traiter tout ou partie de l’opération avec les prestataires approchés par le Mandataire dans le présent cadre et ayant présenté un devis provisoire avant la révocation du mandat, et ce pendant une durée d’un an à compter de la révocation. A défaut, le Mandant sera redevable à l’égard du Mandataire, dès réalisation des travaux, d’une indemnité forfaitaire de ( )euros.

 

5/ Informations Précontractuelles

Le Mandant reconnait avoir eu communication, de manière lisible et compréhensible préalablement à la conclusion du contrat les informations suivantes :

 1. Les caractéristiques essentielles des services proposés;

 2. Le prix des services ;

 3. En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

 4. Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;

 5. S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles;

 6. La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI dudit code ;

  7. Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique;

 8. Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations;

 9. S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions

prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du Code de la consommation ;

 10. S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation;

 11. S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables;

 12. Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l'article L. 616-1 ;

  13. Le statut et la forme juridique de l'entreprise;

 14. Les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui;

 15. Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers;

 16. Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation;

 17. S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification;

 18. S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit;

 19. Les conditions générales, s'il en utilise;

 20. Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente;

 21. L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

 

6/ Durée du Mandat

Le présent mandat est conclu pour une durée indéterminée. Le Mandant peut révoquer le Mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à celui-ci sous réserve de l’application d’un préavis de quinze (15) jours courant à compter de l’envoi de cette lettre recommandée.

Le Mandant bénéficie en outre du droit de rétractation de 14 jours institué par l’article L 221-18 du Code de la consommation, uniquement pour le cas de conclusion du mandat suite à un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Dans ce cadre, le Mandant doit exercer son droit de rétractation par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 jours, du formulaire de rétractation situé en page annexe ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Mandant.

Si le Mandant a expressément demandé que le Mandataire commence ses prestations avant la fin du délai de rétractation susmentionné, il conserve son droit de rétractation, sauf à ce que l’ensemble des prestations ait été exécuté. Dans l’hypothèse où des demandes de devis auraient déjà été transmises à des entreprises au jour de la rétractation, le Mandataire reste débiteur de la moitié de l’indemnité de frais de mandat.

Le Mandataire peut lui-même renoncer au présent mandat, sans indemnisation quelconque à sa charge, dans les mêmes formes.

Il prend automatiquement fin lors de la réalisation de la mission confiée au Mandataire, sauf la nécessaire application des clauses conservant un effet après rupture.

 

7/ Exclusivité

Le Mandant s’interdit d’avoir recours à d’autres professionnels que celui visé au présent contrat dans le cadre de l’exécution de tout ou partie de l’objet défini à l’article 1 du Contrat et 2 des présentes conditions générales, et ce pendant la durée du présent contrat.

 

8/ Données personnelles

Les informations qui concernent le Mandant sont destinées à OECOO et aux prestataires pouvant traiter sa demande de devis. Le Mandant accepte que celles-ci puissent être transmises de quelque manière que ce soit à un professionnel du bâtiment en vue de recevoir des devis correspondant à sa demande.

Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé qu’OECOO dispose d’un traitement informatique des données personnelles de ses clients mandants, à des fins d’identification et de suivi. Le Mandant peut faire valoir auprès d’OECOO, à l’adresse de son siège social, l’ensemble des droits d’accès et de rectification des données la concernant qu’elle tient des articles 38 et suivants de la loi.

Il est rappelé à l’utilisateur les dispositions de l’article L223-1 du Code de la consommation qui permet à tout consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

9/  Propriété Intellectuelle

Le Mandataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client et plus généralement du cahier des charges.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Mandataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Lien direct vers le contrat de Mandat de recherche complet.

 
Partenaires OECOO

Contrat d'apport d'affaire. 
(Réservé aux membres du réseau OECOO Expert)